L'écovillage des Combes Jauffret



La situation:


En raison de la nécessité de construire dans la commune des logements financièrement accessibles pour la population active permanente qui y travaille, la commune de Ramatuelle a élaboré, puis construit avant l'expiration des délais de recours un groupe de bâtiments comportant 106 logements, appelé "hameau nouveau intégré à l'environnement", au lieu-dit des Combes Jauffret, en pleine forêt à 800m du village.


Le PLU (Plan local d'urbanisme) autorisait cette construction, mais les critères de la Loi Littoral relatifs à l'urbanisation, qui s'imposent même si le PLU ne les respecte pas, interdisent les constructions non situées en proximité de constructions existantes, (c'est-à-dire en "mitage" du paysage). Les zones de la forêt concernées étaient aussi protégées pour des raisons écologiques propres (corridors écologiques etc.)


Par ailleurs la notion de "hameau nouveau", qui n'est pas définie clairement dans la jurisprudence pour l'instant, ne correspond en aucun cas à un groupe de 106 logements, et il est important de veiller à ce que cette jurisprudence qui permettrait de tourner la loi Littoral, et la loi Montagne qui va dans le même sens, ne s'installe pas. L'enjeu ici dépasse le cas particulier des Combes Jauffret.


L'action de VPIST:


VPIST a demandé l'annulation du permis de construire du hameau, même s'il est déjà construit, pour assurer la jurisprudence pour l'avenir et éviter que le village des Combes Jauffret ne constitue un précédent.


VPIST a perdu en première instance (jugement n°1401537 du tribunal administratif de Toulon du 27/09/2016), et gagné en appel ( jugement de la cour d'appel de Marseille du 29/11/2018, qui annule le permis de construire du hameau). La commune de Ramatuelle a contesté auprès du Conseil d'Etat. La procédure au Conseil d'Etat est en cours.


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