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Historique de l'association

Les actions juridiques de VPIST: des résultats concrets, mais aussi une jurisprudence 

 

  • Création au Journal officiel le 25/6/1986, Agrément de l'association, arrêté préfectoral du 28/9/1993.

  • Pardigon : premier recours contre les permis de construire, été 1991, avec Maître Corinne Lepage.

  • Pardigon I : le Tribunal administratif de Nice nous donne raison par le jugement du 23/4/1992. Les parties adverses font appel au C.E. Confirmation du jugement par le Conseil d'État  le 10/7/1995.

  • Pardigon II : deuxième recours  contre l'arrêté préfectoral du 10/8/1994. Audience au Tribunal de Nice le 22/3/1996, et jugement favorable pour la protection du site, 4/7/1996.

  • Pampelonne : jugement favorable à la protection de la plage, 1997.

  • Cour d'appel de Marseille : 20 janvier 2000 ; deux arrêts favorables à l'association annulent les projets de Pierre et Vacances à Pardigon, ainsi que les projets de 26 restaurants en dur sur la plage de Pampelonne.

  • 2000 et 2001 : nombreux courriers et dossiers concernant la Bastide Blanche, pour assurer son achat par le Conservatoire du Littoral, pétition de près de 2000 signatures, échec car ce domaine est attribué à Vincent Bolloré par la Cour d'appel d'Aix en Provence, échec en cassation.

  • 2000 et 2001 : sensibilisation des élus nationaux contre l'amendement Gaïa qui finalement est voté lors de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain", en atteinte à la "Loi Littoral".

  • 1999-2001 : recours contre de nouvelles plages privées à La Croix Valmer : jugement du 5 juin 2001 favorable à l'association : annulation des concessions de plage privées à Pardigon et Gigaro.

  • 2000-2001 : recours contre un lotissement au Vallon des Gâches, Lardier 

  • 2001 : recours contre un Port Flottant à Cavalaire.

  • Pardigon : arrêt du Conseil d'État, Janvier 2002 : protection définitive du site de Pardigon.

  • Pampelonne : octobre 2002 : audience au Conseil d'État.

  • 2014-2021: recours à nouveau contre un permis de construire dans le vallon des Gâches, victoire au Conseil d'Etat en 2021... Mais en 2023 une nouvelle autorisation de défrichement est accordée. Nouveau recours.

  • 2015: Un schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne a été conçu et adopté par la commune, comportant des établissements non démontables et prévus pour une activité annuelle continue sur le Domaine Public Communal attenant à la plage. VPIST engage des recours contre ces PC, procédures en cours.

  • 2015: VPIST a demandé l'annulation du permis de construire de l'écovillage des Combes Jauffret à Ramatuelle, , même s'il est déjà construit, pour assurer la jurisprudence pour l'avenir et éviter qu'il ne constitue un précédent. VPIST a perdu en première instance, gagné en appel, puis perdu après que le Conseil d'Etat ait renvoyé le jugement à la Cour d'Appel.

  • 2019: VPIST s'inquiète des projets de ports flottants, censés protéger les posidonies, mais risquant surtout de permettre la multiplication des ancrages.

  • 2022: enquête publique sur la ZMEL de Pampelonne, qui s'avère prévoir des emplacements très nombreux pour des bateaux de plus de 24M en particulier. En lien avec les projets de restaurants de plage se dessine une véritable mutation de la plage de Pampelonne en annexe du port de Saint Tropez.

  • 2021-22: suivi de l'évolution du SCOT et des coupures d'urbanisation. Notre avis n'est pas suivi, mais la modification du trait de côte va limiter l'urbanisation.

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