Vallon des Gâches

Dernière mise à jour : 5 juil. 2021

Une grande victoire toute récente:

Annulation définitive de permis de construire, le reclassement en espace remarquable est possible


Le vallon des Gâches est situé sur le flanc Ouest du massif du Cap Lardier.


En juillet 2014, après avoir acquis la parcelle BX 178 d’une superficie d’environ 1,2 hectares à un précédent promoteur, la SCI Les Gâches a obtenu une autorisation préfectorale pour défricher ce terrain qui jouxte une zone protégée, puis en décembre 2015, le promoteur a obtenu une seconde autorisation préfectorale dite « loi sur l’eau » afin d’implanter une station hydrologique d’épuration des eaux (bassin écrêteur à ciel ouvert). Ces 2 autorisations étaient la condition préalable nécessaire pour construire un lotissement d’une dizaine de maisons, séquencé en 2 lots. En mai 2016, un permis de construire en faveur d’un 1er lot de 6 maisons a été délivré par la mairie de La Croix Valmer.


Dès janvier 2015, l’association s’est mobilisée et a engagé un premier recours contre l’autorisation de défrichement puis 2 autres recours ont été formés d’abord contre l’autorisation dite « loi sur l’eau » puis contre le permis de construire.


Dans des jugements rendus en janvier 2018, janvier 2019 et février 2019, le Tribunal administratif de Toulon a annulé les 2 autorisations préfectorales ainsi que le permis de construire au motif notamment que ce terrain est pleinement intégré au massif du Cap Lardier, ensemble paysager d’une qualité exemplaire dont le caractère remarquable est reconnu par le Conservatoire du littoral.


Non contents d’annuler les 3 autorisations, les juges du Tribunal administratif mentionnent dans leur jugement que ce terrain doit être regardé comme un espace remarquable caractéristique du patrimoine naturel du littoral.


Ces 3 jugements ont été frappés d’appel par le promoteur, appel rejeté par la cour d'appel de Marseille le 17/09/2020. Le promoteur s'est pourvu en cassation auprès du Conseil d'Etat, qui par son arrêt en date du 28 juin 2021 vient de rejeter ce pourvoi, ce qui devrait donc mettre un terme final à cette très longue procédure.


C’est donc la fin heureuse de l’ensemble des actions engagées et une formidable victoire pour tous les défenseurs de l’environnement. Ce terrain n’étant pas défrichable, il ne peut pas être construit. Il va donc rejoindre les espaces naturels de la commune de La Croix-Valmer. L’ensemble du Vallon des Gâches, qui est partie intégrante du massif du Cap Lardier, devrait être définitivement reclassé dans les espaces remarquables non constructibles. Le Conservatoire du littoral devrait donc pouvoir se porter acquéreur de l’ensemble des parcelles de ce vallon car il dispose désormais d’un droit de préemption.

Il conviendra de veiller à ce que la révision en cours du PLU de la Commune prenne bien en compte cette modification du zonage de l’ensemble du secteur.