Vpist a plusieurs procédures en cours pour contester les permis de construire de restaurants de plage accordés par la Mairie de Ramatuelle qui ne respectent pas l'esprit de la loi Littoral et le statut d'Espace Remarquable de Pampelonne. Voir l'historique ci-dessous.
Les premiers résultats de ces procédures sont encourageants: le tribunal administratif de Toulon nous a donné raison sur le premier en annulant le permis de construire, et la cour d'appel de Marseille a confirmé ce jugement. La presse donne des échos d'autres oppositions à l'installation de ces restaurants, pour plusieurs raisons en dehors du souci environnemental.
L'actualité récente quant au projet de "Zmel" à Pampelonne confirme nos craintes d'un projet d'ensemble visant à transformer la plage de Pampelonne en un lieu festif pour une société fortunée. Plus de 200 mouillages, dont certains pour de gros navires, en face d'une série de restaurants haut de gamme ouverts la nuit. Voir notre post sur la Zmel.
Historique:
1996: le recours de l'association contre un projet de construction de 26 restaurants en dur sur la plage de Pampelonne (Domaine Public Maritime) donne lieu à un jugement favorable à la protection de la plage (23 décembre 1996), confirmé par l'arrêt de la Cour d’appel de Marseille (20 janvier 2000) : la plage de Pampelonne est classée en Espace remarquable, c'est-à-dire inconstructible (article 146.6, procédure menée par le cabinet Lepage).
Les édifices construits sur Pampelonne sont alors clairement illégaux (jugement de la cour administrative de Marseille + circulaire du préfet Marchiani). De plus, la loi Littoral (1986) prévoit une zone inconstructible dite "bande des 100m", qui élargit l'inconstructibilité au-delà de la zone du Domaine Public Maritime. La loi stipule aussi que l'équilibre biologique de la mer et des plages et le respect de l'environnement nécessitent impérativement un arrêt d'exploitation la nuit et hors saison.
Mais dans le même temps (2000), suite aux démarches des communes, est voté un amendement "Gaïa", présenté par le député du Var, qui prévoit une dérogation à la Loi Littoral pour préserver les constructions existantes, les "paillotes", qui représentent un revenu important pour elles, et un pôle d'activité économique notable. Il s'agit d'un compromis entre les principes de la loi et l'existant, compréhensible mais dont l'interprétation peut permettre des dérives dangereuses.
Le cadre juridique :
La commune de Ramatuelle est classée Site Naturel à l’inventaire des sites (loi du 2 mai 1930).
Les installations doivent faire l’objet d’une convention spéciale et de permis autorisés dans les zones Naturelles, conformes à la loi Littoral. Dans la bande des 100 mètres (qui dépasse le DPM), tout établissement doit être démontable pendant l'hiver et fermé la nuit. Son activité doit être liée exclusivement à la présence de l'eau, c'est-à-dire aux activités nautiques. L'esprit de la loi Littoral suppose les mêmes contraintes dans la zone du Domaine public communal (DPM) immédiatement attenante au DPM, en arrière immédiat de la plage, surtout s'il est compris dans la bande des 100m.
La situation actuelle :
Un schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne a été conçu par la commune, et adopté en 2015. Ce projet, élaboré et concerté, n'est pas dénué d'attention environnementale et esthétique, et a reçu un accueil favorable.
Cependant, il comporte des aspects très préoccupants quant à la protection de l'environnement et de l'équilibre humain de la région. Il prévoit en effet le remplacement de tous les établissements existants, la démolition des bâtis et la construction de nouveaux établissements, certains démontables sur le Domaine Public Maritime, mais d'autres nouveaux, non démontables et prévus pour une activité annuelle continue sur le Domaine Public Communal attenant à la plage.
Il s'agit de restaurants qui selon leur cahier des charges devront rester ouverts la nuit et en hiver, et pourront donc organiser des évènements nocturnes et diffuser de la musique la nuit. De plus, un projet de port flottant (ZMEL) qui se dessine en face de la plage aboutira à modifier radicalement l'utilisation de la plage de Pampelonne, en en faisant une zone de loisirs nocturnes, en totale contradiction avec son statut d'Espace Remarquable.
L'argumentation du projet repose sur deux aspects principaux:
La construction des nouveaux établissements sera plus "verte" que celle des précédents.
Une interprétation extensive - et pour nous abusive - de l'amendement Gaïa: les restaurants nouveaux construits en arrière de la plage ne seraient que des "annexes" des établissements de plage démontables. Par ailleurs, ces constructions sont situées sur une partie du Domaine public communal qui se trouve dans la bande des 100m prévue par la Loi Littoral.
Pour VPIST, il s'agit d'un détournement de la loi Littoral.
Un aspect plus large du problème s'impose aussi: depuis la Loi Elan, la politique du gouvernement vis-à-vis des lois protectrices de l'environnement, et de la Loi Littoral en particulier, est peu claire, mais orientée vers un déplacement du pouvoir de décision vers des instances locales, préfectures en particulier, qui pourront dès lors décider en dérogation des lois.
La Loi Littoral est peut-être elle-même menacée de remaniements. L'enjeu d'une jurisprudence est donc primordial pour l'avenir de la Loi Littoral et de l'environnement.
VPIST a donc décidé de contester les permis de construire et les concessions de plage déjà accordés par la Mairie de Ramatuelle qui ne respectent pas l'esprit de la loi Littoral et le statut d'Espace Remarquable de Pampelonne. Le procédures sont en cours, elles seront difficiles, longues et coûteuses, et dureront plus que les constructions en cours. Leur enjeu dépasse la situation de Pampelonne, il s'agit de lutter contre le risque que ces détournements de la Loi Littoral ne se généralisent, et que la loi elle-même ne soit remise en cause. Nous aurons besoin de vous.